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Bail d'habitation non meublée

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Action de groupe : Foncia à nouveau sur le banc des accusés

La première action de groupe menée par UFC-Que Choisir

C'est la première action de groupe menée en France. Elle est initiée par l'association UFC-Que Choisir à l'encontre de Foncia. Il s'agit d'obtenir une indemnisation pour quelques 318 000 locataires lésés.

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Locataire : les honoraires des agents immobiliers plafonnés

Loi Alur : le plafonnement des honoraires en vigueur

C'était l'une des mesures de la loi Alur, le plafonnement des honoraires des agents immobiliers payés par les locataires. Elle est désormais en vigueur.

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Loi Pinel : le nouveau dispositif d'investissement locatif

Du nouveau pour l'investissement locatif

Depuis le 1er septembre 2014, un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif est en vigueur dans le neuf : la loi Pinel.

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Encadrement des loyers : le volontariat des maires

Quel avenir pour l'encadrement des loyers ?

La mesure de la loi Alur sur l'encadrement des loyers, semble être sur le point de subir un nouveau rebondissement. Cette fois-ci, son application serait laissée à l'appréciation des maires.

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Yves Rouquet « La loi Alur change de paradigme »

Location mode d'emploi de Yves Rouquet, rédacteur en chef de l'AJDI

Yves Rouquet, docteur en droit et rédacteur en chef de l'Actualité juridique droit immobilier (AJDI) a publié en mai dernier Location mode d'emploi.

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Prolongation de l'encadrement des loyers à la relocation

Zones tendues : les loyers à la relocation toujours encadrés

Le décret du 31 juillet 2014 prolonge d'une année supplémentaire l'encadrement des loyers, lors de la relocation des logements du parc privé en zone tendue.

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Logement intermédiaire : une loi à venir

Un projet de loi déposé sur le logement intermédiaire

Lors du Conseil des ministres du 16 juillet dernier, Sylvia Pinel a déposé un projet de loi sur le logement intermédiaire.

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Loi Alur : détricotage ou application ?

Les décrets d'application de la loi Alur en vue

Les rumeurs sur un futur détricotage de la loi Alur par le Gouvernement commençaient à se développer. Le porte-parole du Gouvernement y a mis fin ce mercredi 11 juin 2014.

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Le marché locatif subit la récession

L'observatoire CLAMEUR du marché locatif 2014

CLAMEUR a publié son observatoire du marché locatif en ce début du mois de juin. Le constat est simple : le marché locatif est déprimé.

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La déclaration d'impôt 2014 pour les propriétaires bailleurs

Propriétaires bailleurs : comment déclarer vos revenus ?

Les revenus 2013 doivent être déclarés sur papier avant le 20 mai 2014, sur internet, la date limite dépend de votre lieu de résidence. Voici la marche à suivre pour les propriétaires bailleurs.

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Loi Alur : ce qui a changé pour les baux

Les nouveautés de la loi Alur

Depuis sa publication le 26 mars dernier, la loi Alur a entrainé des modifications pour les baux, modifiant les relations bailleur locataire.

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Un marchand de listes devant le juge

Le procès Casa-immo

Les 27 et 28 mars dernier s'est déroulé le procès du tristement célèbre Casa-immo. Le marchand de listes parisien comparaissait devant le TGI de Paris.

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