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Prolongation de l'encadrement des loyers à la relocation

Zones tendues : les loyers à la relocation toujours encadrés

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Depuis le 1er août 2014 et jusqu'au 31 juillet 2015, les bailleurs de zones tendues doivent respecter l'encadrement des loyers, lors de la relocation de leur logement. Cette règle est donc prolongée une année supplémentaire, dans l'attente de l'adoption des décrets d'application de la loi Alur.

 

Une année d'encadrement


C'est la troisième année que les loyers à la relocation sont encadrés en zone tendue. En effet, en 2012 puis en 2013, les loyers étaient déjà encadrés lors de la relocation des logements dans le parc privé, et situés en zone tendue. Cette réglementation s'applique du 1 août 2014 au 31 juillet 2015. La différence cette année, c'est qu'elle ne concerne pas uniquement les logements vides, les meublés sont donc aussi touchés.

Lors de la relocation du bien, le propriétaire bailleur ne peut donc pas augmenter le loyer. Celui-ci reste équivalent à celui du locataire précédent. Le loyer peut toutefois être indexé, sauf s'il a déjà été révisé dans les 12 derniers mois.

Les logements concernés


Les bailleurs de logements vides ou meublés, dans le parc privé, doivent appliquer l'encadrement des loyers, dans les zones tendues. Il s'agit plus précisément des logements entrant dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.

Bon à savoir : Une zone tendue contient plus de 50 000 habitants, et où l'offre est la demande sont très déséquilibrées. Cela entraine pour les locataires, des difficultés d'accès au logement. 40 % du territoire est concerné. La liste des communes est inscrite dans le décret du 10 mai 2013.

Sont exclus de cette réglementation :

  • les logements loués pour la première fois,
  • ceux inoccupés depuis plus de 18 mois,
  • les locaux commerciaux,
  • les terrains,
  • les résidences secondaires,
  • les logements sociaux,
  • ceux soumis à la loi de 1948,
  • les logements conventionnés APL ou Anah,
  • les logements ayant bénéficié de travaux d'amélioration dont le montant est au moins égal à la dernière année de loyer.


D'autre part, dans certains cas, l'encadrement est assoupli. C'est le cas lorsque des travaux ont été réalisés entre deux locations, pour un montant égal à au moins la moitié du loyer annuel. Le loyer peut alors être augmenté de 15 % au maximum du coût des travaux TTC. De plus, si le bailleur peut prouver que le loyer est sous-évalué, il peut alors l'augmenter lors de la relocation, d'au maximum la moitié de la différence avec un loyer de référence.

Pour en savoir plus :

Décret du 31 juillet 2014

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 21/08/2014 à 14:00
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

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