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Locataire : les honoraires des agents immobiliers plafonnés

Loi Alur : le plafonnement des honoraires en vigueur

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Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires des agents immobiliers payés par les locataires sont plafonnés. L'un des décrets d'application de la loi Alur a en effet été adopté, permettant l'entrée en vigueur de cette disposition de la loi sur le logement.

 

Les baux concernés


Le décret d'application de la loi Alur relatif au plafonnement des honoraires des agents immobiliers a été publié le 1er août dernier. Il prévoit ainsi un montant maximum dont doit s'acquitter le locataire, lors de la prise du logement. Ce plafonnement est entré en vigueur le 15 septembre 2014.

Il concerne uniquement les baux d'habitation, que le logement soit meublé ou vide, et à usage de résidence principale. Sont donc exclus du dispositif les baux commerciaux et les baux professionnels.

Le principe du plafonnement


Désormais, l'agence immobilière ne peut plus facturer au locataire un montant supérieur à celui facturé au propriétaire bailleur. D'autre part, cette somme ne peut pas dépasser le plafond fixé d'une part, en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement et d'autre part en fonction de la surface habitable.

Le principe général de cette mesure est que le propriétaire bailleur a à sa charge les honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de quatre éléments qu'il partage avec le locataire. C'est éléments ont été choisis par le législateur, car ils bénéficient au locataire et au bailleur.
Il s'agit de :

  • l'organisation des visites,
  • la constitution du dossier,
  • la rédaction du bail,
  • l'état des lieux.


Le calcul du plafond


Depuis le 15 septembre 2014, les locataires paient au maximum de 11 à 15 €/m² d'honoraires à l'agence immobilière. Avant cette réforme, l'usage courant était de facturer un mois de loyer.

Désormais, le calcul se fait en deux partie. Tout d'abord, un plafond est fixé pour trois éléments : l'organisation des visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail :

  • 12 €/m² en zone très tendue, c'est-à-dire Paris et de nombreuses communes d'Ile-de-France,
  • 10 €/m² en zone tendue, c'est-à-dire les communes qui appliquent la taxe annuelle sur les logements vacants comme Marseille ou Lyon,
  • 8 €/m² pour tous les logements situés hors de ces deux zones.


L'état des lieux est quant à lui facturé 3 €/m² au maximum, sans distinction de zone.

Les plafonds seront révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'IRL.

À noter :
La Fnaim préconise deux paiements distincts, l'état des lieux étant le plus souvent réalisé après la signature du bail, à la remise des clés.

Pour en savoir plus :

Le décret du 1er août 2014


 

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 19/09/2014 à 17:50
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

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