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Loi Alur : ce qui a changé pour les baux

Les nouveautés de la loi Alur

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Les contrats de bail doivent désormais appliquer de nouvelles règles, selon qu'ils ont été conclus avant ou après la publication de la loi Alur. Tour d'horizon de ces normes appliquées depuis l'entrée en vigueur d'Alur.

 

Les normes pour tous les baux


Qu'ils soient conclus avant ou après la publication de la loi Alur, les baux doivent tous appliquer de nouvelles règles. Ainsi, désormais, le propriétaire bailleur doit toujours tenir à disposition de son locataire, toutes les pièces justificatives des charges locatives. Le locataire doit ainsi pouvoir les consulter sur demande dès qu'il le souhaite.

D'autre part, si le propriétaire doit réaliser des travaux dans le logement loué, le locataire doit laisser l'accès libre. Par contre, si le chantier dure plus de 21 jours, le propriétaire doit appliquer une décote au loyer, proportionnelle aux travaux.

Le délai de prescription pour la régularisation des paiements en retard (loyer et charges) a lui aussi été modifié. Il passe de 5 ans à 3 ans aujourd'hui.

Bon à savoir : Les litiges dans le cadre des locations meublées sont du ressort de la Commission de conciliation.

Les normes pour les baux signés depuis la publication de la loi Alur


Le locataire est désormais plus protégé. Ainsi par exemple, le propriétaire ayant acheté un logement occupé, doit désormais attendre un certain délai avant de pouvoir donner son congé au locataire, que ce soit pour revendre le bien ou pour l'occuper.

De même, les conditions d'âge et de revenus du locataire ont été modifiées pour lui assurer une meilleure protection, dans le cadre du congé donné par le propriétaire pour reprendre ou vendre le logement. Par contre, le préavis est de 1 mois lorsque le locataire donne son congé d'un logement social, ou pour des raisons de santé, ou encore s'il bénéficie de l'allocation adulte handicapé.

Le dépôt de garantie est lui aussi impacté par la réforme. Ainsi, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le bailleur a un mois pour le restituer. Un retard entraine une pénalité s'élevant à 10 % du loyer par mois, hors charges.

D'autres règles viendront par la suite modifier la relation bailleur locataire, lorsque les décrets d'application auront été adoptés.

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 24/04/2014 à 11:15
Source : Ministère de l'égalité des territoires et du logement

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