Un décret modifie certaines dispositions du statut des copropriétés
Modification du décret du 17 mars 1967
Le décret du 20 avril 2010 modifie le décret du 17 mars 1967 relatif au statut des copropriétés.
J’ai acheté un appartement pour le louer en SCI, suis-je redevable de la Contribution sur les Revenus locatifs ?
La Contribution sur les revenus locatifs n’est par due par les personnes morales (dont les SCI) dont les associés sont tous soumis à l’impôt sur le revenu.
MOTS-CLÉS
Prêt
Résiliation du bail
Article L.632-1 du CCH
Bail d'habitation meublée
Crédit immobilier
Révision du loyer
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Vendeur
Bail mixte habitation et professionnel
Formalités
Acquéreur
Fiscalité de la résidence principale
Impôts locaux
Locataire
Niches fiscales
Eau
Bail d'habitation non meublée
Taxe d'habitation