Un décret modifie certaines dispositions du statut des copropriétés
Modification du décret du 17 mars 1967
Le décret du 20 avril 2010 modifie le décret du 17 mars 1967 relatif au statut des copropriétés.
J’ai acheté un appartement pour le louer en SCI, suis-je redevable de la Contribution sur les Revenus locatifs ?
La Contribution sur les revenus locatifs n’est par due par les personnes morales (dont les SCI) dont les associés sont tous soumis à l’impôt sur le revenu.
MOTS-CLÉS
Article L.632-1 du CCH
Taxe d'habitation
Vendeur
Taxe sur les logements vacants
Prêt à taux zéro
Domotique
Préavis
Aides fiscales
Aides à l'investissement locatif
Révision du loyer
Budget logement
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Délais
Télévision
Fermage
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Loi du 1er septembre 1948
Location meublée