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La déclaration d'impôt 2014 pour les propriétaires bailleurs

Propriétaires bailleurs : comment déclarer vos revenus ?

Déclarer les revenus issus de la location de biens immobiliers dépend du type de location. S'agit-il d'un meublé ou d'une location vide ? Quel est le montant des revenus tirés de la location ? Quel est le choix déclaratif du propriétaire bailleur ?

 

La déclaration de revenus pour les locations vides


Il existe deux régimes pour déclarer ces revenus :

  • micro-foncier
  • régime réel.


Le régime micro-foncier s'applique automatiquement pour les recettes ne dépassant par 15 000 €. Sur cette somme est appliqué un abattement forfaitaire de 30 %, seuls 70 % des recettes sont donc imposables, ce qui comprend aussi les charges et travaux, ces derniers ne peuvent donc pas être déduits.

Ces revenus sont déclarés sur le formulaire : 2042.

Dans certains cas, ce régime ne peut pas être appliqué. Par exemple, si le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal détient des parts d'une SCPI (société civile de placement dans l'immobilier), dont un ou plusieurs des biens immobiliers sont loués.

Le régime réel s'applique si les recettes dépassent le plafond du micro-foncier. Le propriétaire bailleur peut toutefois choisit le régime réel. Il s'applique alors pendant 3 ans. Seuls les bénéfices sont imposables, puisqu'il faut calculer le revenu foncier net, en déduisant les charges du brut. Le calcul est inscrit dans le formulaire 2044, lui-même annexé au formulaire 2042.

À noter :
Les déficits peuvent alors imputables du revenu sous condition.

La déclaration de revenus pour la location meublée


Il existe là aussi deux régimes :

  • micro-BIC,
  • bénéfice réel.


Le régime micro-BIC (micro-entreprise) concerne les locations meublées procurant une recette annuelle de 32 600 € au plus. Un abattement fiscal de 50 % est aussi calculé par le fisc. Par contre, les charges ne sont pas déduites. Ces sommes sont déclarées sur le formulaire 2042C. Les propriétaires bailleurs dépassant le plafond pour la première ou la seconde année peuvent toutefois encore bénéficier de ce régime pour une année supplémentaire.

Bon à savoir : Les propriétaires de gite rural, meublé de tourisme et chambre d'hôte tombe aussi sous ce régime. Ce dernier est toutefois assoupli : le plafond est de 81 500 € et l'abattement de 71 %.

Le régime de bénéfice réel intervient soit lorsque le plafonds est dépassé, soit si le propriétaire bailleur le choisi (irrévocabilité pendant 2 ans avec reconduction tacite). Il faut alors déclarés les recettes nettes, le calcul étant à indiquer sur le formulaire 2031, à annexer au 2042C.

Des cas d'exonération


Les revenus locatifs peuvent être exonérés si le propriétaire bailleur loue une ou plusieurs pièces de son habitation principale, à un locataire qui en fait aussi sa résidence principale, et dans la limite d'un loyer dit raisonnable (183 €/m² en région parisienne et 134 €/m² ailleurs en 2014).

C'est aussi le cas si le locataire n'y habite pas et que les revenus dégagés ne dépassent pas 760 € par an.

Pour en savoir plus :

Impots.gouv.fr


 

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 09/05/2014 à 15:30
Source : La documentation fiscale (impots.gouv.fr)

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