Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Délais
Trêve hivernale
Article L.632-1 du CCH
Subventions
Dépôt de garantie
Bail professionnel
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Location saisonnière
Fiscalité des revenus fonciers
Colocation
Statistiques immobilières
Fiscalité de la résidence principale
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Taxes foncières
Niches fiscales
Formalités
Etat des lieux
Gaz