Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Bail professionnel
Taxes foncières
Indexation du loyer
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Indices immobiliers
Electricité
Loi du 1er septembre 1948
Bail mixte habitation et professionnel
Vices cachés
Bruit
Plus-values immobilières
Copropriété
Loi du 25 mars 2009
Courtier en crédit
Charges récupérables
Bail d'habitation non meublée
Augmentation du loyer
Travaux