Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Loi du 1er septembre 1948
Bailleur
Blocage des loyers
Terrain
Trêve hivernale
Copropriété
Aides au logement pour les propriétaires
Taxe d'habitation
Cautionnement
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Préavis
Copropriétaire
Location saisonnière
Statistiques immobilières
Impayés locatifs
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Fiscalité immobilière
Plus-values immobilières