Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Fiscalité immobilière
Sous-location
Bruit
Préavis
Propriétaire
Location meublée
Taxe sur les logements vacants
Syndic de copropriété
Article L.632-1 du CCH
Plus-values immobilières
Cautionnement
Prêt à taux zéro
Economies d'énergie
Gaz
Crédit immobilier
Trêve hivernale
Loi du 25 mars 2009
Copropriétaire