Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Préavis
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Acquéreur
Subventions
Vendeur
Statistiques immobilières
Economies d'énergie
Aides au logement pour les locataires
Taxe sur les logements vacants
Garanties locatives
Colocation
Niches fiscales
Résiliation du bail
Congé
Formalités
Aides fiscales
Fiscalité de la résidence principale
Sécurité