Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Courtier en crédit
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Taxe sur les logements vacants
Aides fiscales
Evolution des loyers
Préavis
Vices cachés
Sécurité
Garanties locatives
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Délais
Eau
Electricité
Code civil
Bruit
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Fioul
Fiscalité des revenus fonciers