Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Sécurité
Syndic de copropriété
Garantie des risques locatifs (GRL)
Garanties locatives
Etat des lieux
Emprunt
Fioul
Aides à l'investissement locatif
Bail mixte habitation et professionnel
Garanties
Délais
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Augmentation du loyer
Résiliation du bail
Blocage des loyers
Article L.632-1 du CCH
Révision du loyer
Formalités