Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Article L.632-1 du CCH
Fiscalité immobilière
Terrain
Electricité
Fiscalité de la résidence principale
Etat des lieux
Budget logement
Banque
Locataire
Bail d'habitation meublée
Transactions immobilières
Formalités
Gestion locative
Révision du loyer
Garantie des risques locatifs (GRL)
Loi du 6 juillet 1989
Taxe d'habitation
Charges récupérables