Continuation ou transfert d’un bail d’habitation
La signature d’un bail d’habitation crée des droits et obligations pour le locataire, mais pas uniquement pour lui en cas d’abandon du domicile, de décès, de divorce, ou autre évènement de la vie…
La loi du 1er septembre 1948 : un texte qui perdure
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Cette loi qui date de l'après-guerre et promulguée dans un contexte de forte pénurie de logements continue à s'appliquer à un certain nombre de locations anciennes.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
Donation partage
La donation partage est le système permettant d'anticiper une succession, et ainsi de partager ses biens entre des descendants de son vivant.
Droit de clore sa propriété
La loi vous donne le droit d'installer une clôture pour délimiter votre propriété.
Etablir un état des lieux
Facultatif mais indispensable
Document incontournable de la location d'un logement, il est réalisé à l'entrée et à la sortie.
MOTS-CLÉS
Diagnostics techniques immobiliers
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Gestion locative
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Bruit
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Courtier en crédit
Taxes foncières
Fiscalité de la résidence principale
Prêt
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Réparations locatives
Société Civile Immobilière (SCI)
Terrain
Syndic de copropriété
Evolution des loyers
Loi du 6 juillet 1989