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Bail commercial : une nouvelle répartition des charges
Le décret d'application de la loi Pinel publié
L'un des décrets d'application de la loi Pinel a été publié le 5 novembre 2014. Il change la répartition des charges entre locataire et propriétaire.
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Du nouveau pour le DALO
Le DALO bientôt renforcé
La ministre du Logement a annoncé que des mesures vont être prises pour permettre une meilleure application du Droit au logement opposable (DALO).
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Action de groupe : Foncia à nouveau sur le banc des accusés
La première action de groupe menée par UFC-Que Choisir
C'est la première action de groupe menée en France. Elle est initiée par l'association UFC-Que Choisir à l'encontre de Foncia. Il s'agit d'obtenir une indemnisation pour quelques 318 000 locataires lésés.
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Logement : les conflits les plus fréquents
Voisinage : la première source de conflits
Ipsos a publié pour Axa le troisième baromètre de la protection juridique. C'est le logement qui est concerné cette fois-ci, et la première cause de conflits est le voisinage.
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Locataire : les honoraires des agents immobiliers plafonnés
Loi Alur : le plafonnement des honoraires en vigueur
C'était l'une des mesures de la loi Alur, le plafonnement des honoraires des agents immobiliers payés par les locataires. Elle est désormais en vigueur.
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Loi Pinel : le nouveau dispositif d'investissement locatif
Du nouveau pour l'investissement locatif
Depuis le 1er septembre 2014, un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif est en vigueur dans le neuf : la loi Pinel.
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Encadrement des loyers : le volontariat des maires
Quel avenir pour l'encadrement des loyers ?
La mesure de la loi Alur sur l'encadrement des loyers, semble être sur le point de subir un nouveau rebondissement. Cette fois-ci, son application serait laissée à l'appréciation des maires.
Yves Rouquet « La loi Alur change de paradigme »
Location mode d'emploi de Yves Rouquet, rédacteur en chef de l'AJDI
Yves Rouquet, docteur en droit et rédacteur en chef de l'Actualité juridique droit immobilier (AJDI) a publié en mai dernier Location mode d'emploi.
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Prolongation de l'encadrement des loyers à la relocation
Zones tendues : les loyers à la relocation toujours encadrés
Le décret du 31 juillet 2014 prolonge d'une année supplémentaire l'encadrement des loyers, lors de la relocation des logements du parc privé en zone tendue.
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Logement intermédiaire : une loi à venir
Un projet de loi déposé sur le logement intermédiaire
Lors du Conseil des ministres du 16 juillet dernier, Sylvia Pinel a déposé un projet de loi sur le logement intermédiaire.
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Taxe d'habitation : les villes moins riches payent plus
Forte différence des taux d'une ville à l'autre
Le 2 juillet dernier, la Confédération générale du logement a publié son enquête sur les taux de la taxe d'habitation. Résultat : elle est plus élevée dans les villes plus pauvres.
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Le budget logement pèse sur les ménages
614 € : le budget logement moyen
Sofinco a dévoilé sa dernière étude sur le budget logement. Le résultat est que la pression reste forte sur les locataires et les propriétaires, bien qu'en légère baisse par rapport à 2013.