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Bail commercial : une nouvelle répartition des charges

Le décret d'application de la loi Pinel publié

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© Tomasz Zajda

Finie la liberté de répartition des charges entre locataire et propriétaire dans le cadre d'un bail commercial. Désormais, une liste fixe limitativement celles qui ne peuvent plus être imputées au locataires.

 

Ce que le locataire ne paie plus


Le décret du 5 novembre 2014 a permis la publication de l'article R 145-35 du Code du commerce. Celui-ci prévoit une liste exhaustive des charges qui ne peuvent pas être imputées au locataire par le bailleur, dans le cadre d'un bail commercial.

Ainsi, depuis le 5 novembre, le bail ne peut plus prévoir de mettre à la charge du locataire les gros travaux et honoraires liés à ces chantiers. De même, les dépenses entrainés par les travaux de lutte contre la vétusté du bâtiment, ainsi que ceux de mise en conformité pour les grosses réparations sont exclus. Dans ces deux cas, les travaux d'embellissement ne sont pas concernés.

Ensuite, le propriétaire ne peut pas imputer les impôts découlant du lieu, à l'exception de la taxe foncière et des taxes qui lui sont additionnelles, ainsi que les impôts liés à l'usage du local commercial. En outre, le bail ne peut prévoir d'imputer les honoraires de la gestion locative au locataire.

Enfin, si le local se trouve dans un ensemble immobilier, le locataire n'a pas à payer les impôts et charges dus pour les locaux vacants et les autres locataires.

Obligation d'information


Le décret prévoit aussi l'obligation pour le bailleur concluant un bail à partir du 5 novembre, d'annexer au contrat la liste des charges. De plus, il doit transmettre chaque année un récapitulatif au locataire, ainsi que des justificatifs dès que ce dernier en fait la demande.

Enfin, lors de la signature du bail, puis tous les trois ans, le bailleur informe le locataire des travaux prévus.

Pour en savoir plus :
Décret du 5 novembre 2014

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 14/11/2014 à 10:00
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

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