Délai de préavis du locataire
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989
Le printemps est souvent propice aux prévisions de déménagement. Mais quel est le délai de préavis qui s'applique au locataire, 3 mois ou 1 mois ?
Je viens de recevoir ma lettre de mutation, quel préavis dois-je au propriétaire de mon logement ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de mutation le délai de préavis du locataire est réduit à un mois, mais…
MOTS-CLÉS
Location-accession
Gestion locative
Taxe sur les logements vacants
Loi du 6 juillet 1989
Taxes foncières
Loyers
Fiscalité immobilière
Conseil syndical
Résiliation du bail
Acquéreur
Fioul
Propriétaire
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Cautionnement
Garantie des risques locatifs (GRL)
Eau
Article L.632-1 du CCH
Bail commercial