Délai de préavis du locataire
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989
Le printemps est souvent propice aux prévisions de déménagement. Mais quel est le délai de préavis qui s'applique au locataire, 3 mois ou 1 mois ?
Je viens de recevoir ma lettre de mutation, quel préavis dois-je au propriétaire de mon logement ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de mutation le délai de préavis du locataire est réduit à un mois, mais…
MOTS-CLÉS
Société Civile Immobilière (SCI)
Bail mixte habitation et professionnel
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Préavis
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Loi du 1er septembre 1948
Aides fiscales
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Transactions immobilières
Location meublée
Travaux
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
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