Résiliation du bail

La résiliation du bail s'effectue toujours dans le cadre d'un préavis. Son délais, fixé par la loi, est différent en fonction du caractère vide ou meublé de la location. Le congé peut être pris à tout moment.

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Yves Rouquet « La loi Alur change de paradigme »

Location mode d'emploi de Yves Rouquet, rédacteur en chef de l'AJDI

Yves Rouquet, docteur en droit et rédacteur en chef de l'Actualité juridique droit immobilier (AJDI) a publié en mai dernier Location mode d'emploi.

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Loi Alur : ce qui a changé pour les baux

Les nouveautés de la loi Alur

Depuis sa publication le 26 mars dernier, la loi Alur a entrainé des modifications pour les baux, modifiant les relations bailleur locataire.

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Dalo, il faut enfin faire appliquer la loi

Le cinquième rapport annuel du Comité de suivi du Dalo

Le Comité de suivi du Dalo a rendu son cinquième rapport annuel et le constat est très loin d'être positif, puisque ce document est intitulé : « Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo ! »

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