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Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Les obligations du propriétaire bailleur

DPE : un élément de choix pour les locataires

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Le DPE concerne aujourd'hui tous les types de bail et doit être inscrit dans l'annonce de location par le bailleur. L'objectif, une amélioration globale de la consommation énergétique du parc résidentiel français pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, à savoir une division par 4 de la consommation d'ici 2050.

 

 

 

 

Un document à fournir aux candidats locataires



L'article L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, a introduit l'obligation de mettre le diagnostic performance énergétique (DPE) à disposition des candidats locataires.

Autrement dit, depuis le 1er juillet 2007, en tant que propriétaire bailleur, vous devez fournir ce document à tous les candidats locataires qui en font la demande. Les locataires potentiels peuvent vous réclamer le DPE dès la première visite de votre logement.

De plus, une fois le locataire choisi, vous devez bien entendu signer avec lui un contrat de bail. Vous devez intégrer le DPE en annexe du contrat de bail.

Des obligations étendues à l'avenir



La réglementation en matière de DPE va aujourd'hui plus loin. En effet, avec la loi Grenelle 2 vous devrez intégrer l'étiquette énergie fournie par le DPE à votre annonce de location.

 

De plus, cette loi vous impose de tenir le DPE à disposition des candidats locataires, sans qu'ils aient besoin d'en faire la demande.


La bonne ou mauvaise performance énergétique sera alors connue des candidats locataires dès la lecture de l'annonce. Cet élément deviendra une des caractéristiques du logements qui orienteront leur choix, au même titre par exemple que l'exposition, la surface habitable, le nombre de pièces, l'étage...

  Bon à savoir : Pour plus de lisibilité, le DPE est résumé en deux étiquettes :

  • étiquette énergie : classement des bâtiments de A à G selon leur consommation énergétique en kWh/m².an,
  • étiquette émission de gaz à effet de serre : classement des bâtiments de A à G en fonction de ces émissions en kg équivalent CO2 /m².an. Cette seconde partie est obligatoirement indiquée à partir du 1er janvier 2013.


Vous devez donc avoir réalisé le DPE dès la mise sur le marché de la location de votre bien immobilier.

D'autre part, jusqu'à présent, le DPE ne concernait que les bâtiments à usage :

  • habitation,
  • mixte (habitation/professionnel).

 

Mais, la loi du 12 juillet 2010 va changer les choses, en étendant l'obligation de réalisation du DPE à tous les baux, exception faite :

  • des baux ruraux,
  • des locations saisonnières.


Les modalités d'application de cette nouvelle loi doivent aujourd'hui être précisée par décret.

L'objectif de ces nouvelles législations est d'améliorer l'état énergétique du parc résidentiel français, aujourd'hui relativement médiocre. En effet, la moyenne actuelle de l'étiquette énergétique est de 240 kWh/m².an, soit un classement à E. Sachant que le classement le plus bas est G. Le Grenelle de l'environnement prévoit que cette consommation énergétique du parc résidentiel français doit être divisé par 4 d'ici 2050.

Un indicateur écologique et budgétaire



Le DPE devient un élément déterminant du choix des candidats locataires. D'une part, l'impact écologique des logements est de plus en plus pris en compte. D'autre part et surtout, lorsque les candidats locataires calculent leur budget logement, ils prennent en compte la consommation énergétique.

Or, si votre logement a une mauvaise étiquette énergie, c'est qu'il est très énergivore, et qu'il représentera donc un poste de dépense trop important pour les candidats locataires. Vous pourriez donc avoir du mal à trouver preneur.

Le DPE vous permet non seulement de connaître les performances du bien que vous voulez louer, mais aussi ses faiblesses. Vous pourrez donc ainsi améliorer son étiquette énergie en suivant les recommandation DPE. Grâce à ces travaux, vous faites un geste pour la nature, et un investissement rentable puisqu'il facilitera la location.

  Quelques chiffres : Le bâtiment est le plus gros consommateur d'énergie en France (plus de 40 %) selon l'ADEME. Le plus gros poste de dépense énergétique dans le résidentiel est le chauffage qui représente 65 % du budget énergie. Ce poste peut être grandement réduit (jusqu'à 60 % de baisse) grâce notamment à des travaux d'isolation.

Lire aussi :

Grenelle II et DPE
Diagnostics techniques : une obligation à respecter
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Location : établir le budget de son logement


Pour en savoir plus :

Loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2
Article L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation

 

Crédit photo : © Albachiaraa - Fotolia.com

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 07/09/2010 à 00:00

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