Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Taxe sur les logements vacants
Eau
Prêt
Fiscalité immobilière
Copropriété
Loi du 1er septembre 1948
Location saisonnière
Syndic de copropriété
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Prêt à taux zéro
Article L.632-1 du CCH
Location-accession
Propriétaire
Conseil syndical
Trêve hivernale
Bail professionnel
Taxes foncières
Acquéreur