Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Cautionnement
Charges récupérables
Vices cachés
Dépôt de garantie
Location meublée
Garanties
Résiliation du bail
Terrain
Taxes foncières
Bail d'habitation non meublée
Fiscalité de la résidence principale
Salons immobiliers
Electricité
Article L.632-1 du CCH
Emprunts immobiliers
Propriétaire
Loi du 6 juillet 1989
Sécurité