Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Garantie des risques locatifs (GRL)
Bail d'habitation non meublée
Fermage
Loyers
Bail de stationnement
Diagnostics techniques immobiliers
Banque
Etat des lieux
Crédit immobilier
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Assurance emprunteur
Vendeur
Loi du 25 mars 2009
Travaux
Cautionnement
Domotique
Délais