Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Dépôt de garantie
Propriétaire
Vices cachés
Energie
Evolution des loyers
Formalités
Emprunts immobiliers
Télévision
Bruit
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Congé
Impôts locaux
Fiscalité de la résidence principale
Courtier en crédit
Loi du 6 juillet 1989
Emprunt
Sous-location