Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Loi du 1er septembre 1948
Aides au logement pour les propriétaires
Taxe sur les logements vacants
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Etat des lieux
Emprunts immobiliers
Formalités
Emprunt
Bail de stationnement
Fiscalité de la résidence principale
Réparations locatives
Budget logement
Garantie des risques locatifs (GRL)
Fermage
Fiscalité immobilière
Sécurité
Subventions
Sous-location