Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Bail commercial
Etat des lieux
Résiliation du bail
Taxe d'habitation
Plus-values immobilières
Aides au logement pour les propriétaires
Syndic de copropriété
Courtier en crédit
Bail d'habitation non meublée
Bail mixte habitation et professionnel
Taxe sur les logements vacants
Sous-location
Bail d'habitation meublée
Impayés locatifs
Vendeur
Aides au logement pour les locataires
Impôts et taxes
Evolution des loyers