Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Bail professionnel
Loi du 25 mars 2009
Taxes foncières
Copropriétaire
Bailleur
Terrain
Copropriété
Bail mixte habitation et professionnel
Plus-values immobilières
Logement étudiant
Réparations locatives
Salons immobiliers
Indexation du loyer
Code civil
Société Civile Immobilière (SCI)
Augmentation du loyer
Colocation
Loi du 6 juillet 1989
