Blocage des loyers en cas de relocation à compter du 1er août 2012
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers
La loi du 6 juillet 1989 permet de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de situation anormale du marché locatif.
Immobilier d'entreprise : fin de la stabilité en 2012
Les perspectives 2012 pour l'immobilier d'entreprise
2011 a été une année faste pour l'immobilier d'entreprise, malgré la conjoncture économique difficile. Mais la crise de la dette devrait rattraper ce marché immobilier en 2012.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Les obligations du propriétaire bailleur
DPE : un élément de choix pour les locataires
Le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour les locations depuis le 1er juillet 2007. Aujourd'hui, le législateur durcit encore les obligations des propriétaires bailleurs en étendant les obligations relatives au DPE.
MOTS-CLÉS
Location-accession
Prêt
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Société Civile Immobilière (SCI)
Transactions immobilières
Impayés locatifs
Budget logement
Emprunt
Révision du loyer
Loi du 1er septembre 1948
Logement étudiant
Loi du 25 mars 2009
Loi du 6 juillet 1989
Vendeur
Bail d'habitation meublée
Cautionnement
Fiscalité immobilière
Economies d'énergie