Location meublée

Prolongation de l'encadrement des loyers à la relocation

Zones tendues : les loyers à la relocation toujours encadrés

Le décret du 31 juillet 2014 prolonge d'une année supplémentaire l'encadrement des loyers, lors de la relocation des logements du parc privé en zone tendue.

Bail meublé : les clauses abusives à supprimer

Le 6 juin dernier, la Commission des clauses abusives a adopté une recommandation visant à supprimer les différentes clauses abusives figurant dans les contrats de bail non saisonniers, de logements meublés.

Détecteur de fumée : une obligation encadrée

Arrêté du 5 février 2013

La loi de mars 2010 prévoit l'installation obligatoire d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. L'arrêté du 5 février 2013, vient préciser cette obligation.

Trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars

Comme chaque année, la trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle se termine le 15 mars, date à partir de laquelle les expulsions peuvent reprendre.

Indice de référence toujours en augmentation

Plus 2,24 % d'augmentation pour l'IRL

L'Insee a publié le 13 avril son indice de référence au premier trimestre 2012. L'augmentation enregistrée est de 2,24 %.

GRL : une nouvelle proposition de loi

La GRL pourrait devenir la seule garantie loyer

Le député Christian Estrosi a déposé une proposition de loi devant l'Assemblée Nationale le 20 mars 2012. Elle porte sur la garantie des risques locatifs et a pour but de la généraliser.

La crise du logement s'intensifie selon la Fondation Abbé Pierre

Le rapport 2012 du mal-logement

C'est dans ce contexte de crise, de campagne électorale et d'arrivée des grands froids que la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport annuel sur le mal-logement. Le constat est clair : la situation s'aggrave.

Locations meublées de tourisme : Paris souhaite endiguer le phénomène

Limiter les locations de tourisme dans la capitale

Après Barcelone, le problème de la multiplication des locations meublées de tourisme atteint Paris. La Ville se saisit de la question afin de garantir une offre de résidences principales en location suffisante.

La taxe sur les loyers abusifs des micro-logements finalement adoptée

La taxe sur les micro-logements applicable depuis le 1er janvier 2012

Après plusieurs rebondissements, la taxe voulue par Benoist Apparu pour sanctionner les loyers trop élevés pour les petites surfaces, a finalement été adoptée.

Loyers : blocage, plafonnement ou taxation ?

Le débat sur le blocage des loyers continue

Suite au rejet de la proposition de loi sur la taxation des loyers abusifs des micro-logements, le loyer est toujours au centre des débats politiques et chacun y va de sa proposition de mesure.

Dalo, il faut enfin faire appliquer la loi

Le cinquième rapport annuel du Comité de suivi du Dalo

Le Comité de suivi du Dalo a rendu son cinquième rapport annuel et le constat est très loin d'être positif, puisque ce document est intitulé : « Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo ! »

Encadrement des loyers : une proposition de loi relance l'idée

Expulsion, encadrement des loyers et seuils de logements sociaux

Le député Pierre Gosnat a soumis à l'assemblée nationale une proposition de loi le 19 octobre dernier. Trois mesures sont proposées pour faire face à la crise du logement qui touche la France.