Logements loi de 1948 : les nouveaux loyers
Le décret d'augmentation des loyers 1948 est publié
Comme chaque année, le loyer au mètre carré des logements tombant sous le coup de la loi de 1948, sont révisés par décret.
La loi du 1er septembre 1948 : un texte qui perdure
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Cette loi qui date de l'après-guerre et promulguée dans un contexte de forte pénurie de logements continue à s'appliquer à un certain nombre de locations anciennes.
Augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2010
Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.
Révision des loyers soumis à la loi de 1948 le 1er juillet 2009
Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Tous les ans un décret qui parait à la rentrée vient fixer les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à un usage professionnel soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; voici le dernier paru au journal officiel du 3 septembre 2009.
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