Loi du 6 juillet 1989

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Ramonage, bien plus qu'une obligation réglementaire

Sécurité, règlement sanitaire départemental type et assurance

Le ramonage du conduit de cheminée est une obligation réglementaire pour les occupants d'un logement utilisant cet appareil de chauffage. C'est aussi une démarche indispensable en matière de sécurité, ainsi qu'une garantie d'être convenablement indemnisé par l'assureur en cas de sinistre.

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Déterminer le premier loyer

Évaluez la valeur locative de votre bien

Lorsque l'on met un bien en location pour la première fois, le loyer peut-être fixé librement. Toutefois, trouver le bon montant est important pour trouver un locataire et pour que votre bien vous rapporte.

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La loi du 1er septembre 1948 : un texte qui perdure

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Cette loi qui date de l'après-guerre et promulguée dans un contexte de forte pénurie de logements continue à s'appliquer à un certain nombre de locations anciennes.

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Location : établir le budget de son logement

Comment le calculer ?

Prévoir les dépenses inhérentes au logement est une étape indispensable pour tous les locataires. Le budget location doit donc être calculé.

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Nouveau blocage des loyers parisiens pour une durée de 12 mois à compter du 31 août 2010

Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Les loyers de la région parisienne sont à nouveau encadrés de manière à limiter leur éventuelle augmentation.

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Location : le dossier de candidature

Quelles pièces y insérer ?

Si vous souhaitez louer un logement, l'une des démarches incontournable est le dossier de candidature. Mieux vaut en avoir un sous le bras lors des visites pour que l'agence ou le propriétaire bailleur ait toutes les pièces en main rapidement.

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Caution, les différents types

Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.

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Qu'est ce qu'un logement décent ?

Les critères du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Le propriétaire bailleur d'un local d'habitation est tenu de remettre à son locataire un logement décent ne présentant pas de risques. Quels sont donc les critères de la décence d'un logement ?

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Les documents que le propriétaire ne peut pas demander au locataire

Dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de demander à un candidat à la location certains documents.

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Je loue pour la première fois, quelles sont les précautions à prendre ?

Mettre en location un local fait parfois peur. La crainte des impayés, la peur des dégradations, la difficulté de reprendre le local, sont autant de freins à la mise en location. Mais il y a des solutions...

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Délai de préavis du locataire

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989

Le printemps est souvent propice aux prévisions de déménagement. Mais quel est le délai de préavis qui s'applique au locataire, 3 mois ou 1 mois ?

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Le recouvrement des loyers et l'expulsion du locataire

Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989

L'ultime procédure en cas d'impayés locatifs est l'expulsion du locataire. Cette éventualité doit malheureusement parfois être envisagée afin de préserver les intérêts légitimes du bailleur.

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