La loi du 1er septembre 1948 : un texte qui perdure
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Cette loi qui date de l'après-guerre et promulguée dans un contexte de forte pénurie de logements continue à s'appliquer à un certain nombre de locations anciennes.
MOTS-CLÉS
Fiscalité immobilière
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Aides à l'investissement locatif
Fermage
Aides au logement pour les propriétaires
Bail mixte habitation et professionnel
Terrain
Copropriétaire
Cautionnement
Electricité
Loyers
Location-accession
Etat des lieux
Fioul
Taxe d'habitation
Trêve hivernale
Bail d'habitation meublée
Indexation du loyer