Article L.632-1 du CCH

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Cette loi qui date de l'après-guerre et promulguée dans un contexte de forte pénurie de logements continue à s'appliquer à un certain nombre de locations anciennes.