La loi du 1er septembre 1948 : un texte qui perdure
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Cette loi qui date de l'après-guerre et promulguée dans un contexte de forte pénurie de logements continue à s'appliquer à un certain nombre de locations anciennes.
MOTS-CLÉS
Bail commercial
Révision du loyer
Blocage des loyers
Fermage
Colocation
Résiliation du bail
Assurances immobilières
Taxe d'habitation
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Garantie des risques locatifs (GRL)
Bail de stationnement
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Bail d'habitation non meublée
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