Cinq mesures visées
Dans son communiqué du 27 février, soit le lendemain de la réunion interministérielle sur la loi logement et urbanisme, l'UNPI critique plusieurs mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la future loi. Un projet de loi que l'Union juge aujourd'hui inacceptable, avec des mesures dont le cadre n'est pour l'heure pas précisé.
Ainsi, l'UNPI réclame une concertation approfondie, avant que la loi soit votée. L'Union affirme d'ailleurs avoir attiré l'attention de parlementaires sur ce sujet.
Cinq mesures sont particulièrement visées par Jean Perrin. Elles concernent toutes les rapports locatifs.
Non à la Caisse des dépôts et consignations
Le premier écueil relevé par Jean Perrin est la centralisation des dépôts de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement prévoit aussi la possibilité que ces dépôts de garantie soient mis sous séquestre à moyen terme auprès des banques.
Pour l'UNPI, cette mesure, dont les contours ne sont pas précisés, pose problème car les dépôts de garantie ont déjà été réduits par une précédente réglementation, alors qu'ils constituent une « garantie légitime » pour le propriétaire bailleur.
Non à un contrôle supplémentaire
Autre mesure vivement critiquée par l'UNPI : le contrôle de la véracité des congés en cas de vente ou de reprise par le propriétaire bailleur. Pour l'UNPI, cette réforme ne se justifie pas, car un contrôle existe déjà. Il est réalisé par le juge lorsque le congé est présumé abusif.
Non à la fin de la procédure de réévaluation des loyers
Les travaux ministériels ont conduit à proposer la fin de la procédure de réévaluation des loyers. Selon l'UNPI, cette mesure est inacceptable car elle empêche le bailleur de réévaluer le loyer lors du renouvellement du bail, même si celui-ci est manifestement sous-évalué.
Jean Perrin prévient que cette mesure ne peut avoir que l'effet inverse que celui escompté, à savoir la fixation de loyers initiaux à des niveaux élevés.
Non à la procédure d'encadrement des loyers
La quatrième mesure pointée du doigt par l'UNPI est l'encadrement des loyers à partir des analyses des observatoires des loyers. Selon l'Union, ces observatoires ne peuvent pas être suffisamment précis pour permettre de fixer les loyers de manière adaptée à chaque bien. Les loyers ne correspondraient donc pas forcément au logement.
Non à la réduction du préavis
Enfin, le Gouvernement prévoit que les locataires en zone tendue, pourront réduire leur délai de préavis, sans avoir besoin de motiver leur décision. Une mesure qui ne se justifie pas selon l'UNPI, car les locataires ont déjà cette possibilité, mais doivent motiver leur décision.
Pour en savoir plus :
Lire aussi :
Projet de loi logement et urbanisme : les propositions de l'UNIS et la FNAIM
