> Projet de loi logement et urbanisme : les propositions de l'UNIS et de la FNAIM
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Projet de loi logement et urbanisme : les propositions de l'UNIS et de la FNAIM

L'UNIS et la FNAIM prônent la réforme

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© Tiberius Gracchus - Fotolia.com

Une réforme de la politique du logement va avoir lieu en 2013. Réunions interministérielles, concertations, le travail a désormais bien débuté. Objectif : réformer les lois de 1989, 1965, 1970. L'UNIS et la FNAIM ont décidé de participer à ce travail de réforme en faisant connaître leurs propositions.

 

Mieux connaître la loi pour pouvoir la réformer


Pour commencer leur travail commun, l'UNIS et la FNAIM ont souhaité que les amalgames soient évités concernant la réglementation actuelle. En effet, ils rappellent que les réformes ont déjà été nombreuses ces dernières décennies. Par exemple, la loi de 1989 a été modifiées 34 fois.

La première étape selon la FNAIM et l'UNIS consiste donc à bien maîtriser la réglementation actuelle. Ainsi, ils ont édité 18 fiches pratiques traitant des points clés du secteur de l'immobilier et rappelant la loi. Honoraires de location, état des lieux, mandat exclusif, compte séparés des syndics de copropriété sont parmi les sujets traités.

Réformer


La FNAIM et l'UNIS estiment que la réforme doit toucher toutes les strates du marché immobilier pour être efficace. Jusqu'à présent, les nombreuses réformes n'auraient pas satisfait les particuliers, le déficit en logements se faisant toujours sentir aujourd'hui.

Ainsi, ils ont émis des propositions dont l'objectif est de tendre vers plus de « transparence et d'équité ». Par exemple, ils préconisent la mise en place de régimes juridiques spécifiques pour les locations meublées en colocation ou pour les bailleurs privés. L'encadrement des rapports locatifs passerait pour sa part par la création d'un contrat socle pour la GRL, qui serait modulable en fonction des garanties et des assurances facultatives.

L'UNIS et la FNAIM prévoient aussi d'encadrer les rapports entre professionnels et particuliers, notamment en mettant en place un extranet pour permettre aux copropriétaires d'avoir une vision sur les comptes et la gestion du bien. Mais aussi en prévoyant des contreparties en cas de signature d'un mandat exclusif, ou encore en créant une carte professionnelle « S » pour pouvoir distinguer syndic et gestionnaires immobiliers.

Des professions à réformer


L'UNIS et la FNAIM veulent aussi s'attaquer aux professionnels de l'immobilier, toujours dans un but de transparence, mais aussi d'assainissement des pratiques. Ils proposent par exemple :

  • la création d'un code de déontologie et d'éthique
  • la mise en place du conseil supérieur de l'immobilier
  • d'accroitre la surveillance des pratiques illicites
  • de mettre sur pied une commission de discipline mixte...


Pour en savoir plus :

FNAIM
UNIS

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 28/02/2013 à 11:20

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