La loi Alur a été publiée au JO le 26 mars dernier. Le texte comporte 177 articles, encadrant le marché locatif, la copropriété et les professionnels de l'immobilier. Les décrets d'application sont désormais attendus pour permettre l'entrée en vigueur des différentes mesures prévues par le texte. Devraient être adoptés dans un premier temps, les décrets sur le bail et l'état des lieux types, ainsi que celui créant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
Pour en savoir plus :
Je Gère Mon Immobilier
> La loi Alur publiée au Journal Officiel
La loi Alur publiée au Journal Officiel
Le JO du 26 mas 2014 publie la loi Alur
Maud Chantalet - Je gère mon immobilier
Publié le 27/03/2014 à 10:45
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit
MOTS-CLÉS
Copropriétaire
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Aides à l'investissement locatif
Délais
Aides au logement pour les locataires
Etat des lieux
Garantie des risques locatifs (GRL)
Fiscalité immobilière
Propriétaire
Indexation du loyer
Transactions immobilières
Congé
Fiscalité de la résidence principale
Impôts locaux
Terrain
Subventions
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Fiscalité des revenus fonciers