La loi Alur a été publiée au JO le 26 mars dernier. Le texte comporte 177 articles, encadrant le marché locatif, la copropriété et les professionnels de l'immobilier. Les décrets d'application sont désormais attendus pour permettre l'entrée en vigueur des différentes mesures prévues par le texte. Devraient être adoptés dans un premier temps, les décrets sur le bail et l'état des lieux types, ainsi que celui créant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
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La loi Alur publiée au Journal Officiel
Le JO du 26 mas 2014 publie la loi Alur
Maud Chantalet - Je gère mon immobilier
27/03/2014 |
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit