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Trêve hivernale : interruption des expulsions pendant l'hiver

Une mesure qui concerne les locaux d'habitation constituant la résidence principale du locataire

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La mise en œuvre des jugements d'expulsion est suspendue chaque hiver en France durant plus de quatre mois.

 

Légalement, cette période s'étend du 1er novembre au 15 mars. Cette situation couramment appelée trêve hivernale, est régie par le Code de la construction et de l'habitation.


 

Le principe de la trêve hivernale


Selon l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation, l'exécution des décisions de justice d'expulsion des locataires sont suspendues durant l'hiver. Cette obligation légale est appelée trêve hivernale et court du 1er novembre au 15 mars.

 

Cette trêve hivernale ne concerne que les locaux d'habitation constituant la résidence principale du locataire.

  Bon à savoir : Sont aussi concernés par la trêve hivernale, les locataires qui ont bénéficié d'un délai supplémentaire ayant expiré.

Une fois la trêve hivernale terminée, le 15 mars, le locataire peut être expulsé immédiatement conformément à la décision de justice. Le cas échéant, l'exécution du jugement d'expulsion peut être réalisée avec le concours de la force publique.



Les exceptions


La trêve hivernale ne protège pas tous les locataires. Dans certains cas précis, les décisions judiciaires d'expulsions peuvent être exécutées toute l'année, y compris durant la période hivernale :

Ces exceptions concernent les personnes :

  • locataires auxquels un relogement décent est proposé, ainsi qu'à leur famille,
  • louant un logement insalubre, qui a fait l'objet d'un arrêté de péril,
  • qui ne louent pas leur logement, mais l'occupent illégalement et s'y sont introduits par effraction. Autrement dit les squatters.

 


Paris : un cas particulier


Le Conseil de Paris réclame souvent plus d'indulgence pour les locataires considérés comme étant de bonne foi. Ainsi, la période hivernale peut être rallongée dans certains cas de 15 jours :

  • avant la date légale de début
  • ou après la date légale de fin de la trêve hivernale.

 


Pour en savoir plus :

Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation

Lire aussi :

Le recouvrement des loyers et l'expulsion du locataire par Christophe ESCOFFIER, Huissier de Justice

L'arrêté de péril

 

Crédit photo : Perrine ROUX

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 20/01/2010 à 00:00 | Mis à jour le 25/10/2010 à 00:00

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