Les plus-values immobilières bientôt réformées
Un allègement supplémentaire prévu
C'était lors du Conseil des ministres du 12 septembre, dans le cadre des discussions sur l'orientation budgétaire et fiscale pour 2013. Pierre Moscovici a annoncé que les plus-values immobilières seraient à nouveau réformées.
Mise en sécurité des ascenseurs, l'ARC contre-attaque
L'association des responsables de copropriétés demande un délai de 2 ans
Le 15 avril 2011, Benoist Apparu annonçait que le planning de mise en sécurité des ascenseurs est bien respecté et qu'aucun délai supplémentaire n'est donc nécessaire. Une thèse que l'association des responsables de copropriétés réfute. Elle réclame aujourd'hui un délai supplémentaire de 2 ans.
La fin des crédits immobiliers renouvelables à l'infini
La loi Lagarde appliquée dès le 1er mai 2011
Le décret d'application de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, ainsi que deux arrêtés, ont été publiés. Leur objectif est de lutter contre les durées de remboursement trop longue pour les crédits immobiliers.
Trêve hivernale : interruption des expulsions pendant l'hiver
Une mesure qui concerne les locaux d'habitation constituant la résidence principale du locataire
En hiver, les expulsions de locataires sont légalement suspendues durant une période de quasiment cinq mois, du 1er novembre au 15 mars. C'est ce que l'on appelle la trêve hivernale.
S'opposer à un permis de construire
Si vous avez un intérêt à agir vous pouvez vous opposer à un permis de construire pour éviter la réalisation du projet immobilier.
Nous avons quitté notre location il y a 20 mois. Nous venons de recevoir un arriéré de charges important. Devons-nous payer ?
La prescription qui s’applique aux charges locatives est de cinq ans.
Mon entreprise m’affecte pour 18 mois à l’étranger. Je suis propriétaire et voudrais louer ma maison pendant cette période ; et me réinstaller dès mon retour.
Il est tout à fait possible de louer sa maison pour une période de 18 mois et de la reprendre après pour habiter. Cependant il faut faire très attention à la législation applicable.
Je viens de recevoir ma lettre de mutation, quel préavis dois-je au propriétaire de mon logement ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de mutation le délai de préavis du locataire est réduit à un mois, mais…
