Formalités

Comme chaque année, la trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle se termine le 15 mars, date à partir de laquelle les expulsions peuvent reprendre.

Future abrogation de la loi du 20 mars 2012 ?

 La loi du 20 mars 2012 est déjà remise en cause. Le sénateur Philippe Kaltenbach a soumis au Sénat une proposition de loi pour l'aborger.

Révision du seuil de recours à un architecte

La réforme de la surface plancher entrée en vigueur le 1er mars 2012 a eu comme impact inattendu une augmentation des cas de recours obligatoires à un architecte. Un décret vient désormais corriger cette situation.

12 propositions pour sortir de la crise du logement

Dans le cadre de la campagne présidentielle 2012, le réseau Orpi, a émis 12 propositions destinées aux candidats. L'objectif est de sortir de la crise du logement.

Un décret donne les conditions de justification

Le décret du 23 mars 2012 apporte une réponse aux investisseurs locatifs en ce qui concerne la justification du respect par le logement de la réglementation thermique en vigueur.

La majoration du droit à construire de 30 % adoptée définitivement

Après une procédure législative expresse mais à rebondissements, le loi de majoration de 30 % du droit à construire a finalement été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale.

Le Sénat adopte un amendement supprimant la majoration de 30 %

Suite à l'annonce du Président de la République, un projet de loi créant une majoration du droit à construire a été rédigé. Le Sénat vient d'y faire obstacle, en adoptant un amendement qui le vide de sa substance.

Benoist Apparu a présenté son projet de loi

Suite à l'annonce par le Président de la République de la mise en place d'une mesure majorant le droit à construire de 30 %, un projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres.

Un décret modifie les formalités pour les extensions

Construire une extension sur son logement sera dans certains cas plus simple à partir du 1er janvier 2012. C'est ce que prévoit le décret du 5 décembre 2011.

La proposition de loi Lefebvre remet en question le mandat exclusif

La proposition de loi Lefebvre relative à la protection du consommateur touche plusieurs domaines, dont l'immobilier. L'une des mesures fait particulièrement grincer des dents les professionnels de l'immobilier : la remise en cause du mandat exclusif.