Location meublée

Patrick Safar, huissier de justice et secrétaire-adjoint du bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice

Lorsque malheureusement un propriétaire doit avoir recours à une procédure d'expulsion, il doit faire appel à un huissier de justice pour le conseiller et effectuer les démarches juridiques nécessaires.

Conférence nationale sur le logement étudiant

Mardi 5 avril 2011, la Conférence nationale sur le logement étudiant rassemblait les principaux acteurs du secteur, parmi lesquels Valérie Pécresse, Benoist Apparu, et Frédéric Lefebvre. Résultat, le nombre de logements étudiants devraient augmenter, voire doubler d'ici 2020.

Les propositions de la Conférence nationale du logement étudiant

Suite à la Conférence nationale du logement étudiant, une série de 12 propositions concrètes des ministères de l'Enseignement supérieur, du Logement, et du Commerce ont été avancées.

Le 16 mars 2011, le PS, le PCF, le MRC, le PRG ont soumis une pétition commune à signatures. Destinée au parisiens, elle réclame le blocage des loyers dans la capitale. Ce dispositif toucherait les loyers lors du changement de locataire, ou lors de la première mise en location.

Fin de la trêve hivernale le 15 mars

Comme chaque année, la trêve hivernale interrompt les procédures d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars. Les expulsions recommencent donc dès le mercredi 16 mars 2011 au matin. Les personnes menacées d'expulsion sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses.

Un plan de lutte contre les abus

« Petit logement doit rimer avec petit loyer ». C'est avec cette phrase que Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement a donné le ton de son plan de lutte contre les loyers abusifs pour les micrologements dans la capitale. Un plan composé de cinq propositions.

Plusieurs systèmes d'amortissement pointés du doigt

La Commission européenne a rendu un avis motivé mercredi 16 février 2011. Destiné à la France, il la met en demeure de modifier certains dispositifs d'amortissement dans le cadre d'investissements locatifs. Ceux-ci sont en effet considérés par Bruxelles comme étant discriminatoires.

Une proposition de loi à l'étude au Sénat

Un groupe de sénateurs, menée par l'élu PCF Odette Terrade, a déposé une proposition de loi au Sénat le 10 février 2011. L'objectif : garantir un droit universel au logement effectif. Pour cela, cette proposition en quatre articles, prévoit notamment de limiter ou d'interdire les expulsions locatives dans certains cas.

Bailleur ou locataire, qui paye le passage au numérique ?

Le passage définitif de la télévision analogique terrestre au numérique se fera au plus tard le 11 novembre 2011. La date exacte dépend de chaque région. Il est donc temps d'adapter l'antenne de réception pour pouvoir continuer à utiliser la télévision. Une question se pose en cas de location : qui s'en charge ?

La loi NOME et les charges récupérables de chauffage

Un article de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME, du 7 décembre 2010, introduit un changement en matière de charges récupérables sur le locataire. En effet, son article 27 vise les factures de chauffage des immeubles reliés au réseau de chauffage urbain.