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Passage au numérique : à qui revient la charge d'adaptation de l'antenne ?

Bailleur ou locataire, qui paye le passage au numérique ?

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Dans le courant 2011, la date dépendant de votre région, vous devrez adapter votre antenne pour pouvoir continuer à recevoir la télévision, du fait du basculement au numérique. Cette charge revient-elle au bailleur ou au locataire, s'agit-il d'une charge récupérable ? Malgré un cadre juridique assez flou en la matière, des règles semblent être communément admises aujourd'hui, et dépendent du type d'immeuble concerné.

 

Le cadre général


Selon la loi du 5 mars 2007, la télévision analogique terrestre s'arrête définitivement au plus tard le 30 novembre 2011. Chaque région détermine la date d'extinction. Le calendrier complet est disponible sur le site officiel du passage au numérique.

Dans le cadre d'un bien mis en location, la charge de l'adaptation de l'antenne n'est pas clairement encadrée par la loi de 1989 ou par la jurisprudence. Pour autant, l'ensemble des professionnels de l'immobilier semblent avoir adopté une ligne de conduite en la matière, qui dépend du type d'immeuble, à savoir :

  • collectif,
  • individuel.


Les immeubles collectifs


Dans les immeubles collectifs, la charge de l'adaptation de l'antenne est une question de bon sens. En effet, il paraîtrait saugrenu qu'un locataire particulier doivent intervenir sur une antenne collective.

C'est donc le syndicat de copropriété représenté par le syndic, qui s'en occupe. Bien entendu, si une seule et même personne est propriétaire de tout l'immeuble, c'est à elle que revient la charge de l'adaptation de l'antenne pour le passage au numérique.

On peut alors légitimement se demander s'il s'agit d'une charge récupérable sur le locataire. Il n'y a aucune jurisprudence sur ce point actuellement, toutefois, il est pour l'heure admis que le bailleur peut récupérer les frais d'adaptation. Il s'agirait donc bien d'une charge récupérable.

À noter : Une exception à ce principe a été créée par la Cour de Cassation le 29 janvier 2002. Selon cet arrêt, le propriétaire ne peut pas récupérer ces dépenses lorsque le locataire n'a pas donné son accord pour être relié à l'antenne collective de télévision.

Les maisons individuelles


Selon la loi de 1989, le bailleur a plusieurs obligations vis-à-vis de son locataire, notamment celle de maintenir en état les éléments de l'immeuble compris dans le contrat de location.

Partant de ce constat, on peut en déduire que si l'antenne n'est pas mentionné dans le bail ou dans l'état des lieux, l'adaptation est à la charge du locataire.

Dans le cas contraire, c'est le propriétaire qui s'en occupe. La question des charges récupérables se pose alors à nouveau. Toutefois, la réponse ne semble pas être la même que dans les immeubles collectifs. En effet, étant donné que la législation actuelle ne concerne que les antennes collectives, et que les frais d'adaptation ne sont pas listés parmi les charges récupérables, ces travaux restent bien à la charge du propriétaire.

Pour en savoir plus :

Le site Tous au numérique

 

La loi du 5 mars 2007



Crédit photo : © Paty Cullen Wingrove - Fotolia.com

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 26/01/2011 à 00:00

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