Ce que dit la loi NOME
La loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 modifie le régime des charges récupérables sur le locataire en matière de chauffage, lorsque l'immeuble est raccordé au réseau urbain.
C'est l'article 27 qui contient cette réforme. Elle touche aussi bien les propriétaires bailleurs sociaux que privés.
En substance, cet article rend récupérable, sur le locataire, les charges découlant de l'ensemble des services inclus dans le « contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ».
Cette nouvelle charge récupérable est désormais notée dans l'article L442-3 du Code la construction et de l'habitation, relatifs aux dites charges récupérables.
Qu'est-ce qui change ?
Les propriétaires du bien locatif raccordé au réseau urbain de chauffage reçoive une facture constitué de deux parties :
- la part variable, correspondant à la consommation de l'occupant (R1),
- la part fixe, correspondant à l'investissement et à l'amortissement des installations de chauffage urbain (R2).
Or, des associations de consommateurs avaient saisi la Cour de cassation pour retirer la part désignée par R2 des charges récupérables sur le locataire. La Cour donna raison à ces associations dans son arrêt du 10 novembre 2009. Dès lors, et selon cette jurisprudence, sur la partie de la facture correspondant à la consommation faisait partie des charges récupérables.
La loi NOME est donc revenue sur cette jurisprudence. En cause, le manque à gagner des bailleurs, plus particulièrement des bailleurs sociaux.
Désormais, la totalité de la facture de chauffage, partie variable et partie fixe, sont des charges récupérables, que le propriétaire bailleur peut réclamer au locataire.
Pour en savoir plus :
Article L442-3 du Code de la construction et de l'habitation
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