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Donation partage

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Vous pouvez partager de votre vivant des biens, notamment immobiliers, entre vos descendants ou héritiers présomptifs, en effectuant une donation partage devant notaire.

Le principe



La donation partage est à la fois une libéralité entre vifs et une anticipation sur la succession.

Vous réunissez, devant notaire obligatoirement, les descendants entre lesquels vous souhaitez partager vos biens de votre vivant, dont vos biens immobiliers.

Les biens sont ainsi répartis entre les personnes que vous avez désignées. Le transfert de propriété se fait alors de façon immédiate et irrévocable.

Bon à savoir : Vous pouvez conserver l'usufruit de votre bien malgré le transfert de propriété par la donation partage.

Ainsi, lors de la succession, les biens seront répartis entre vos héritiers, exception faite de ceux déjà attribués lors de la donation partage.

Les descendants



À l'origine, vous ne pouviez faire une donation partage qu'entre vos descendants directs. Mais, depuis le 1er janvier 2007, la liste des bénéficiaires de la donation partage a été élargie.

Vous pouvez donc effectuer une donation partage entre :

  • vos enfants, qu'ils soient légitimes, légitimés, naturels, adoptifs, ou nés de mariages différents,

  • vos petits-enfants et vos descendants directs,

  • si vous n'avez aucun descendant direct, vous pouvez faire une donation partage entre vos héritiers présomptifs, c'est-à-dire vos frères et sœurs, nièces et neveux, cousins et cousines...


Désormais, vous pouvez faire une donation partage si vous avez un enfant unique. Toutefois, cette possibilité est soumise à une condition : l'intégration dans la donation partage de vos petits-enfants.

Dans le cas des familles recomposées, vous avez recours à une seule donation partage entre tous les enfants, même s'ils n'ont pas tous des parents communs. Par contre, ils ne peuvent recevoir que les biens de leurs parents.

Attention: Demandez l'accord de vos enfants afin d'éviter tout désaccord par la suite quant au partage.

Effectuer une donation partage



Pour effectuer une donation partage vous devez obligatoirement faire appel à un notaire.

Contrairement à une donation simple, la valeur du bien est fixée devant notaire, lors de la donation partage. Il n'y a donc pas de réévaluation du bien au moment du décès, même si des travaux d'amélioration ont été entrepris entre temps sur le bien immobilier par le bénéficiaire.

Les bénéficiaires peuvent aussi échanger les biens sans avoir à payer de droits de mutation. Ils doivent verser un droit de partage, généralement équivalent à 1 % de la valeur du bien.

Bon à savoir : La donation partage ne peut pas être contestée du vivant du donateur. Une réduction peut être réclamée 5 ans après le décès, si les droits de l'un des héritiers ne sont pas respectés.

Donation partage d'un bien immobilier



Une donation partage peut concerner des biens mobiliers et immobiliers.

Si la donation partage porte sur des biens immobiliers, vous devez vous payer certaines taxes au moment de la publication de l'acte de donation à la conservation des hypothèques :

  • taxe budgétaire additionnelle (0,10 %),

  • prélèvement des frais d'assiette et de recouvrement (2,50 % de la taxe de publicité foncière),

  • taxe de publicité foncière (0,6 %).



Lorsque la donation partage porte sur un bien immobilier, vous pouvez donner :

  • la nue-propriété,

  • une quote-part du bien si celui-ci est en indivision.


Des avantages fiscaux



La donation partage offre les mêmes avantages fiscaux que les autres donations.

Vous bénéficiez de diminution des droits à payer de :

  • 156 974 € par enfant,

  • 31 395 € par petit-enfant,

  • 15 697 € par frère ou sœur,

  • 7 849 € par neveu ou nièce,

  • 5 232 € par arrière petit-enfant.


À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier de ces abattements si vous avez déjà bénéficié de ces avantages fiscaux moins de 6 mois avant dans le cadre d'une donation simple.
 



Texte à consulter :

article 1075 du Code civil.


 



Crédit photo : © Andrey Armyagov - Fotolia.com

 

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 11/06/2010 à 00:00

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