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Continuation ou transfert d’un bail d’habitation

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© Marcello Bortolino

La signature d’un bail d’habitation crée des droits et obligations pour le locataire, mais pas uniquement pour lui en cas d’abandon du domicile, de décès, de divorce, ou autre évènement de la vie…

 

Il est alors important pour les membres de la famille ou les autres occupants du logement de savoir quels sont leurs droits.
 
 

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (article 14)

 
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
 
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile
 
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
 
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
 
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
 
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
 

Dans le cadre des dispositions du code civil (article 1751)

 
 (L. no 62-902, 4 août 1962, art. 19-1)
 
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

(L. no 2001-1135, 3 déc. 2001, art. 14)
 
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
 
 

Pierre Bonneterre -Je gère mon immobilier
Publié le 23/11/2009 à 00:00 | Mis à jour le 17/09/2012 à 15:00

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