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La garantie des vices cachés

Une obligation du vendeur

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Pour protéger l'acheteur contre les vices cachés d'un bien immobilier, le vendeur doit le garantir contre ces défauts. C'est à l'acheteur de faire jouer cette garantie, après la vente, si les vices découverts remplissent certains critères.

 

 

Le vice caché



En tant qu'acquéreur, vous pouvez faire jouer la garantie contre les vices cachés si les défauts découverts remplissent trois critères cumulatifs :

  • cachés. Autrement dit, ni le vendeur ni l'acquéreur ne doivent avoir connaissance de ce défaut avant la vente. Il ne doit pas être identifiable immédiatement.
  • Antérieur à la vente. Le vice devait être là avant que la vente soit conclue. C'est à l'acheteur de prouver cette antériorité.
  • a des conséquences sur l'usage normal du bien.


Les conséquences sur l'usage du bien peuvent être  :

  • rend l'immeuble impropre à l'usage normal,
  • l'usage est tellement moindre que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté,
  • l'acheteur aurait payé un prix moins élevé pour acquérir le bien.


Faire jouer la garantie



C'est à l'acheteur de faire jouer la garantie. Pour ce faire, il dispose de 2 ans au maximum. Le délai court à compté de la découverte du vice caché.

Lorsque en tant qu'acquéreur vous faites jouer la garantie contre les vices cachés, vous avez deux possibilités :

  • conserver le bien et récupérer une partie du prix de vente, dont le montant est fixé par le juge. Il s'agit alors d'une action estimatoire.
  • Restituer le bien immobilier et récupérer le prix de vente, majoré des frais engagés. Il s'agit alors d'une action rédhibitoire.


Bon à savoir : Si le vendeur est de mauvaise foi (il avait connaissance du vice avant la vente), vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts.

 

Une clause de non-garantie



En tant que vendeur, vous avez la possibilité d'insérer dans le contrat de vente, une clause selon laquelle vous n'êtes pas soumis à la garantie contre les vices cachés.

Cette clause n'est possible que si :

  • Vous êtes un vendeur particulier. Autrement dit les professionnels n'ont pas cette possibilité.
  • Vous êtes de bonne foi. Vous n'avez pas connaissance de vices cachés avant la vente.


Pour en savoir plus :
Article 1641 du Code civil

 

Crédit photo : © kotoyamagami - Fotolia.com

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 15/09/2010 à 00:00

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