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Droit de clore sa propriété

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Selon le Code civil, tout propriétaire peut clore sa propriété par l'installation d'une clôture. Cela implique toutefois le respect de certaines règles.

Le principe



L'article 647 du Code civil donne à tout propriétaire le droit de clore sa propriété.

Vous pouvez donc installer une clôture pour marquer les limites de votre propriété.

Cela passe donc tout d'abord par la connaissance de ces limites. Pour ce faire vous devez procéder à un bornage. Cette opération est réalisée de préférence par un géomètre, qui réalise le bornage avec vous et votre voisin.

Toutefois, vous pouvez aussi réaliser ce bornage à l'amiable. Il sera alors fait directement par vous et votre voisin.

À noter : En cas de désaccord avec votre voisin sur les limites de vos propriétés, vous pouvez demander un bornage judiciaire au Tribunal d'instance du lieu de ces propriétés.

Les exceptions



Ce droit de clore n'est pas absolu. En effet, vous devez respecter certaines limites :

  • L'intérêt général. Dans certains cas, la clôture peut être interdite, comme par exemple si elle gêne la vision des automobilistes à un croisement.

  • Les servitudes administratives. Il s'agit par exemple du droit des piétons à accéder à la mer, ou d'une servitude de halage pour les pêcheurs.

  • Le droit de passage (article 682 du Code civil). Si votre voisin est sur un terrain enclavé, il a droit à une servitude de passage sur votre terrain.

  • Vous ne devez pas construire une clôture dans le but de nuire à votre voisin, ou si celle-ci cause un trouble anormal au voisinage.

  • La clôture ne doit pas empêcher ou gêner l'écoulement naturel des eaux.


Le type de clôture



Pour savoir quel type de clôture vous pouvez construire, informez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

Les règles locales d'urbanisme vous indiqueront les caractéristiques autorisées en matière de clôture :

  • hauteur,

  • aspect esthétique,

  • matériau.


Le lieu d'implantation



Le bornage vous indique les limites de votre propriété. Mais, vous ne pouvez pas installer la clôture à cheval sur les deux propriétés sans le consentement de votre voisin.
Si c'est le cas, vous pouvez choisir d'installer cette clôture ensemble, et donc d'en partager les frais et l'entretien.

Sinon, vous devez installer votre clôture sur votre propriété.

Dans tous les cas, demandez au préalable l'accord de votre voisin avant de construire une clôture.

Un permis de construire n'est pas requis, mais vous devez faire une déclaration préalable à la mairie.

La clôture forcée



L'article 663 du Code civil édicte la règle de la clôture forcée. Elle autorise les propriétaires urbains à imposer aux voisins de participer à la construction ou à la réparation de la clôture qui sépare :

  • les maisons,

  • les cours,

  • les jardins.

 

 


Crédit photo : © Zooropa - Fotolia.com

 


L'objective de cette mesure est d'éviter les différences d'aspects entre clôtures en milieu urbain uniquement.
 

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 26/05/2010 à 00:00

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