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Dalo, il faut enfin faire appliquer la loi

Le cinquième rapport annuel du Comité de suivi du Dalo

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Chaque année, le Comité de suivi du Dalo rend un rapport sur l'application de cette loi par l'État. Pour cette cinquième édition, le Comité dénonce encore un État hors la loi et exhorte les pouvoirs publics à enfin prendre les mesures qui s'imposent pour faire appliquer le droit au logement opposable.

 

Des chiffres de plus en plus alarmants

 

Dans son cinquième rapport, le Comité de suivie du Dalo tire une nouvelle fois la sonnette d'alarme. Ses rapports précédents dénonçaient déjà une mauvaise application de ce droit au logement opposable, mais cette année, la situation semble s'être aggravée.

 

Bien que les chiffres exacts soient difficiles à obtenir, le Comité note que les besoins en logements non satisfaits sont toujours très importants. Le taux de décisions favorables restent stable quant à lui, mais leur application est très aléatoire. Le Comité dénonce en effet une grande inégalité en la matière, certains préfets ignoreraient d'ailleurs tout bonnement ces décisions, pour leur préférer l'application par la police des expulsions. Des cas graves pointés du doigt par le Comité de suivi du Dalo.

 

En Ile-de-France, la situation est encore plus critique, elle s'est même aggravée en 2011. Le nombre de relogements a en effet baissé cette année et les expulsions de ménages prioritaires Dalo continuent. De même les commissions de médiation pâtissent toujours de dysfonctionnements. L'Ile-de-France n'est d'ailleurs pas le seul département à être très en retard quant à l'application du Dalo :

  • Var,
  • Bouches-du-Rhône,
  • Moselle,
  • Nord,
  • Alpes-Maritimes,
  • Guyane.

 

Par contre, le Comité met aussi en avant des départements où le Dalo est correctement appliqué, malgré un marché immobilier considéré comme tendu et que le recours à ce droit est élevé, dont par exemple l'Hérault ou la Gironde.

 

À noter :  La dernière échéance du Dalo entre en application le 1er janvier 2012. À partir de cette date, les demandeurs de catégorie 1 pourront saisir le Tribunal administratif pour cause de délai anormalement long.

 

Un droit applicable

 

Pour le Comité, il est possible d'appliquer le Dalo. Dans les quatre derniers rapports il a d'ailleurs soumis 150 propositions, dont les plus importantes sont restées jusqu'à présent sans réponse. C'est la raison pour laquelle le Dalo est encore aujourd'hui un semi-échec.

 

Le Comité rappelle dans ce cinquième rapport les propositions les plus décisives et rappelle que la volonté d'appliquer le Dalo est la première étape pour respecter cette obligation légale et humanitaire.

 

Quatre exigences indispensables sont mises en avant :

  • organiser la gouvernance du logement,
  • offrir un hébergement à toutes les personnes en détresse,
  • réorienter les moyens de solidarité nationale vers le logement des plus modestes,
  • mettre en place un plan d'urgence pour reloger les demandeurs prioritaires en zone tendue.

 

Un constat grave

 

Le Comité rappelle donc l'État à l'ordre, estimant que ce dernier est hors la loi et même que la situation est encore plus grave qu'en 2010. Les dysfonctionnements des commissions de médiation, la non application des décisions par certains préfets, les propositions non suivies... sont autant de causes de cette mauvaise application du Dalo, auxquelles s'ajoute désormais un plan de rigueur qui a touché le secteur immobilier et qui inquiète le Comité.

 

Pour en savoir plus :


Le 5ème rapport annuel

Lire aussi :


Droit au logement opposable

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 01/12/2011 à 00:00

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