> Je viens de recevoir ma lettre de mutation, quel préavis dois-je au propriétaire de mon logement ?
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Je viens de recevoir ma lettre de mutation, quel préavis dois-je au propriétaire de mon logement ?

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La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de mutation le délai de préavis du locataire est réduit à un mois, mais ce délai réduit de préavis n’est valable que pour le locataire en titre.

 

Lucien vit en concubinage avec Julie.
Ils ont emménagé ensemble il y a deux ans dans l’appartement que louait déjà Julie.
Ils n’ont jamais pensé à en informer le propriétaire et seule Julie est titulaire du bail.
 
La mutation professionnelle de Lucien ne peut donc pas être prise en compte.
 
S’ils veulent déménager c’est à Julie de donner son congé et comme elle ne bénéficie d’aucune disposition de réduction du délai de préavis, le préavis sera de 3 mois.
 
Si au moment du déménagement de Lucien, un avenant au bail avait été réalisé (en accord avec le propriétaire bailleur), et que celui était devenu co-titulaire du bail ; la réduction du délai de préavis à 1 mois pourrait être retenue.

 

Lire aussi :
 
Délai de préavis du locataire (dans la cadre de la Loi du 6 juillet 1989)
 

 

 
 
 

Bérénice Destours - Je gère mon immobilier
Publié le 18/11/2009 à 00:00

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