Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Energie
Loi du 25 mars 2009
Bail de stationnement
Dépôt de garantie
Cautionnement
Etat des lieux
Charges de copropriété
Locataire
Terrain
Assurances immobilières
Sous-location
Copropriété
Location-accession
Bail d'habitation meublée
Evolution des loyers
Réparations locatives
Article L.632-1 du CCH
Courtier en crédit
