Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Conseil syndical
Aides au logement pour les propriétaires
Indexation du loyer
Taxe sur les logements vacants
Niches fiscales
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Evolution des loyers
Assurances immobilières
Dépôt de garantie
Aides fiscales
Copropriétaire
Garantie des risques locatifs (GRL)
Electricité
Gestion locative
Loi du 6 juillet 1989
Garanties
Article L.632-1 du CCH