Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Gaz
Evolution des loyers
Loi du 1er septembre 1948
Bail d'habitation non meublée
Locataire
Charges de copropriété
Garanties
Article L.632-1 du CCH
Impôts et taxes
Acquéreur
Electricité
Taxe sur les logements vacants
Diagnostics techniques immobiliers
Augmentation du loyer
Syndic de copropriété
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Bail de stationnement