Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Bail de stationnement
Assurances immobilières
Formalités
Transactions immobilières
Niches fiscales
Loi du 1er septembre 1948
Emprunts immobiliers
Courtier en crédit
Salons immobiliers
Garanties locatives
Etat de l'installation intérieure d'électricité
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Location-accession
Bail d'habitation non meublée
Préavis
Plus-values immobilières
Conseil syndical
Domotique