Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location
Des annexes indispensables au bail
Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)
MOTS-CLÉS
Taxe sur les logements vacants
Transactions immobilières
Dépôt de garantie
Gaz
Syndic de copropriété
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Code civil
Vices cachés
Loi du 25 mars 2009
Copropriétaire
Colocation
Résiliation du bail
Bail d'habitation non meublée
Salons immobiliers
Fiscalité de la résidence principale
Emprunt
Location meublée
Locataire