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La GUL finalement facultative

Alur : nouvelle modification du projet de loi

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Nouveau rebondissement pour la GUL, cette mesure de garantie des loyers, voit son champs d'action à nouveau réduit. D'obligatoire et universelle, la garantie devient facultative et ne portera plus que sur un loyer médian de référence.

 

Une garantie facultative


Après la fronde de nombre de professionnels de l'immobilier, la ministre du logement a finalement reculé, et a modifié son projet de loi Alur. Elle a présenté ses amendements à la commission économique de l'Assemblée nationale, qui les a intégré au projet de loi Alur le 18 décembre dernier.

Le changement le plus notable concerne la fameuse GUL. Cette garantie des loyers, était à l'origine prévue comme une garantie obligatoire et universelle, contre les impayés locatifs. Après une première modification sur son financement (suppression de la taxe sur les loyers au profit d'un financement public), c'est désormais le principe même de la GUL qui est revisité.

Ces nouvelles modifications du projet de loi prévoient en effet que la garantie, toujours financée à hauteur de 400 M € par an par l'État, sera finalement facultative. C'est-à-dire que les propriétaires auront le choix, à compter du 1er janvier 2016, entre le système classique du cautionnement, et la garantie publique des loyers.

Autre modification de taille, la garantie n'est plus universelle. L'État remboursera les loyers impayés pendant les 18 derniers mois, après un mois de franchise. Il ne s'agira plus des loyers réels, mais de loyers médians de référence, fixés par le préfet sur la base des travaux des observatoires des loyers. Une mesure qui a pour but de limiter la hausse des loyers, mais les propriétaires bailleurs pourront recourir à une assurance privée pour couvrir la partie du loyer dépassant le montant de référence.

Seuls ceux qui louent à des étudiants pourront cumuler les deux systèmes. De plus, lorsque le locataire est étudiant ou à revenu modeste, le loyer de référence peut être revu à la hausse.

Les honoraires des agents immobiliers


La loi Alur encadre aussi les pratiques tarifaires des agents immobiliers. Là encore, la ministre a effectué quelques modifications. Ainsi, la part des honoraires incombant aux locataires n'est plus seulement la moitié des frais d'état des lieux et de rédaction de bail. Elle intègre aussi la visite des lieux et la constitution du dossier du locataire.

La prochaine lecture du projet de loi Alur est prévue pour le 14 janvier 2014.

Pour en savoir plus :

Ministère du Logement

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 20/12/2013 à 10:02
Source : Ministère de l'égalité des territoires et du logement

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