> > Législation immobilière : lois, décrets, arrêtés...

Législation immobilière : lois, décrets, arrêtés...

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Evolution de l'indice de référence des loyers (IRL)

Indice IRL du 4° trimestre 2015  : 125,28
Variation  annuelle des loyers de - 0,01 %
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Evolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC)

Indice ILC du 3° trimestre 2014 publié le 20 décembre 2014 : 108,52


Augmentation annuelle de 0,04 % des loyers selon cet indice

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Les charges locatives récupérables

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Version en vigueur modifiée le 1er janvier 2009


La liste des charges récupérables est modifiée depuis le 1er janvier 2009.

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Comment réviser le montant du loyer d'un bail d'habitation.

Bail soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Quand, comment, dans quelles conditions puis-je réviser le montant du loyer de mon locataire? Et si j'ai oublié ?

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