Des systèmes inefficaces
Lors de sa confirmation lundi 28 janvier 2013, de la mise au point d'une garantie universelle contre les loyers impayés, Cécile Duflot a insisté sur le fait qu'actuellement, les deux systèmes existants ne fonctionnent pas.
Selon elle, les deux systèmes assurantiels actuels ne rassurent pas les propriétaires bailleurs et aggravent la situation des locataires en augmentant le nombre de documents de garantie à fournir, plutôt qu'en facilitant l'accès au logement.
Elle estime qu'aujourd'hui 2,5 millions de logements sont vacants dans l'Hexagone, notamment du fait de la crainte des propriétaires bailleurs de devoir faire face à des difficultés avec leurs locataires. Une situation qui préoccupe d'autant plus la ministre, qu'elle précise que 25 % des familles sont concernées par le logement locatif privé.
Une nouvelle garantie
En mettant en place une nouvelle garantie contre les loyers impayés, la ministre poursuit deux objectifs :
faciliter l'accès au logement, particulièrement des jeunes,
sécuriser et encourager les propriétaires privés.
Le nouveau dispositif se voudra universel et solidaire, aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. La ministre estime en effet que l'un des problèmes vient du fait que les autres systèmes ne sont pas obligatoires.
Ainsi, la garantie, qui pourrait être intégrée à la loi sur le logement prévue pour le mois de juin, pourrait intégrer un ou plusieurs de ces principes :
une assurance obligatoire pour tous,
un prélèvement de 2 % sur les loyers pour alimenter un fond national d'assurance,
les propriétaires seraient taxés s'ils ne souscrivent pas l'assurance.
La ministre tient à souligner que pour les locataires, il ne s'agit pas de ne pas payer son loyer. La garantie protège le propriétaire bailleur responsable contre les locataires qui ne le sont pas. Ces derniers seraient en effet redevables à l'égard de leur garantie.
