« Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes certificateurs, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, Etat, collectivités locales, éditeurs de logiciels de diagnostic de performance énergétique.
Objet : transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Entrée en vigueur : le décret s'applique à tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un diagnostic de performance énergétique à compter de la publication de l'arrêté en précisant les modalités d'application, et au plus tard le 9 juillet 2012.
Notice : l'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit l'obligation de transmettre les DPE, réalisés à l'occasion de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'un logement, à l'ADEME. Le décret prévoit en conséquence la création d'une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'agence, ainsi que les modalités qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès. »
Pour en savoir plus :
Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011
