Afin d'encadrer l'application du décret du 23 avril 2012, un arrêté a été publié le 27 août 2012. Désormais, les immeubles collectifs à usage d'habitation, vont devoir installer des système de quantification de l'utilisation du chauffage pour chaque logement. Les frais de chauffage seront ainsi individualisé dans les immeubles collectifs concernés, qui ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour appliquer cette nouvelle réglementation.
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