Les loyers sont encadrés pour encore un an, à compter du 1 août 2013, dans les 39 agglomérations concernées :
- au moins 50 000 habitants,
- une augmentation des loyers d'au moins 3,2 % par an entre 2002 et 2011,
- loyers moyens supérieurs à 11 €/m² en 2012.
Cette mesure a été adoptée en urgence pour la première fois en juillet 2012 et s'applique depuis aux loyers lors du renouvellement du bail et de la relocation du logement.
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