> Une proposition de loi pour permettre aux maires d'inciter les bailleurs à conventionner leurs logements
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Une proposition de loi pour permettre aux maires d'inciter les bailleurs à conventionner leurs logements

Le sénateur Philippe Dallier veut que les communes puissent exonérer les bailleurs conventionnés

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Augmenter le nombre de logements conventionnés sur le territoire et plus particulièrement dans les zones tendues. Tel est l'objectif de la proposition de loi du sénateur Philippe Dallier, déposée le 26 mai dernier. Celle-ci permettrait aux maires d'exonérer les propriétaires bailleurs de tout ou partie de la taxe sur le foncier bâti, si le logement est conventionné.

 

Augmenter l'offre de locations à loyer modéré

 

Le sénateur Philippe Dallier souhaite doter les maires d'un nouvel outil incitatif pour répondre aux besoins en logement des foyers modestes. Il a pour cela déposé une proposition de loi le 26 mai 2011.

 

Selon le sénateur, les maires ne disposent pas des moyens nécessaires pour se conformer à l'exigence de mixité sociale imposée par la loi SRU du 13 décembre 2000, ainsi que pour répondre aux besoins de leurs administrés en matière de logement.

De plus, avec la crise actuelle du logement, les offres de locations émises dans le parc locatif public, géré par es bailleurs sociaux, ne suffit plus à répondre à la demande, à plus forte raison dans les zones dites tendues.

 

Pour autant, Philippe Dallier explique que « plusieurs mesures ont été mises en œuvre ces dernières années afin de  favoriser la mise sur le marché de logements locatifs à un niveau de loyer  accessible au plus grand nombre ». Le conventionnement, système doublement renforcé par deux lois depuis sa création, fait part de ces mesures. Pour le sénateur, c'est « un instrument indispensable qu'il convient de soutenir ».

 

L'objectif de cette proposition de loi est d'inciter les « nouveaux particuliers propriétaires bailleurs à  conventionner leurs logements  ».

 

Un article unique

 

Cette proposition de loi contient un seul article, qui s'il est accepté, introduirait cette disposition en créant l'article 1387-1 dans le Code général des impôts.  Il prévoirait la possibilité pour les maires d'exonérer partiellement ou totalement les propriétaires bailleurs de la taxe sur le foncier bâti, pendant la durée du conventionnement du logement. La proportion d'exonération serait fixée par la communes.

 

Cette mesure concernerait :

  • les communes,
  • les établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre.

 

Pour l'heure, ce texte va faire l'objet d'une première lecture au Sénat, et doit encore suivre la procédure législative et n'est donc qu'à l'état de proposition.

 

Pour en savoir plus :


La procédure législative
La proposition de loi

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 09/06/2011 à 00:00

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