Une loi redondante
Le premier argument de la proposition de loi visant à l'abrogation de la loi du 20 mars 2012 pour la majoration des droits à construire, réside dans son caractère redondant par rapport au droit existant.
Selon Philippe Kaltenbach, trois autres dispositions existantes sont relatives à des majorations de droits à construire. Les motifs de la proposition de loi font en effet référence à la loi MOLLE du 25 mars 2009 qui aurait déjà introduit ce type de dispositif. De plus, une autre norme ouvre cette possibilité pour les logements sociaux, et une dernière pour les constructions haute performance énergétique.
Pour le sénateur, une nouvelle norme aurait donc une utilité et une portée relative. En plus de quoi, elle irait à l'encontre de la démarche de simplification du droit.
Une application locale complexe
Les motifs de la proposition de loi mettent en avant un problème de délai. En effet, la loi du 20 mars 2012 doit être appliquée dès le 20 décembre 2012. Les élus locaux doivent mettre en place d'ici là l'information du public et une procédure de consultation. Or, ce système pourrait être délicat à mettre en place pour les communes les modestes.
Cette procédure et notamment la note d'information, ne sont pas suffisamment encadrées selon le sénateur. Ce qui pourrait donc être source de contentieux.
En outre, la mise en œuvre de cette loi pourrait aussi perturber la planification urbaine préexistante et modifierait le PLU. Elle constituerait aussi une recentralisation non adaptée à toutes les situations locales, en plus d'exclure certaines zones.
Le sénateur estime aussi qu'étant donné que les collectivités locales ont seulement le choix de refuser cette majoration des droits à construire, cela va à l'encontre de l'esprit de libre administration des collectivités locales.
Ces arguments conduisent donc le sénateur à soumettre cette proposition de loi au Sénat.
Pour en savoir plus :
Loi du 20 mars 2012
Proposition de loi du 29 mai 2012
