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Une ordonnance pour lutter contre les recours malveillants

La première application de la loi d'habilitation

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La première ordonnance découlant de la loi d'habilitation a été publié au Journal Officiel ce 19 juillet. Elle a pour objectif de lutter contre les recours abusifs et malveillants contre les permis de construire.

 

La limitation des recours infondés et malveillants


La première des sept ordonnances qui doivent être adoptées d'ici l'automne vient d'être adoptée. Elle entrera en vigueur un mois après sa publication, soit le 19 août prochain.

Le premier objectif poursuivi par cette ordonnance est de diminuer le nombre de recours infondés contre les autorisations d'urbanismes. Ces recours, nombreux, doivent tous être traités et engorgent donc les tribunaux. Les possibilités de recours vont donc être encadrés par l'ordonnance. Par exemple, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et des associations, les personnes souhaitant déposer un recours contre un permis de construire pour excès de pouvoir, ne pourront le faire que si le chantier affecte les conditions de jouissance ou d'occupation du requérant.

L'ordonnance vis aussi les recours malveillants contre les permis de construire. Pour y mettre fin, le texte donne au juge le pouvoir de condamner le requérant de mauvaise foi, à payer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire.

À noter : Les associations de défense de l'environnement bénéficient d'un statut spécial. Elles sont présumées agir dans l'intérêt général.

Le rôle de l'administration


L'ordonnance donne aussi un rôle à l'administration fiscale. En effet, dans un objectif de transparence, et d'éviter tout chantage, lorsqu'un requérant se désiste suite à une transaction, cette dernière doit être déclarée à l'administration fiscale.

Enfin, les services d'urbanisme pourront faciliter et fluidifier les traitements des contentieux. Pour cela, ils ne réclameront plus de reprendre la procédure à zéro en cas de contentieux, le permis de construire pourra donc être régularisé, y compris en cours d'instance.

Pour en savoir plus :

Ordonnance du 18 juillet 2013

 

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 19/07/2013 à 10:20
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

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