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Scellier : comment prouver qu'on respecte la réglementation thermique ?

Un décret donne les conditions de justification

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Pour obtenir la réduction d'impôt du dispositif Scellier, les investisseurs locatifs peuvent avoir à justifier du respect de la RT (réglementation thermique) par le logement concerné. Depuis le décret du 23 mars 2012, la liste des documents justificatifs est publiée.

 

Une justification demandée


Les investisseurs locatifs Scellier ne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt que si le logement concerné est conforme à la réglementation thermique en vigueur, c'est-à-dire actuellement la RT 2005 et bientôt la RT 2012.

L'administration fiscale peut demander au propriétaire bailleur de justifier de ce respect de la RT. Mais les conditions de cette justification, autrement dit les documents à fournir pour attester du respect de la RT en vigueur, n'étaient pas précisées, ce qui pouvait donc poser problème pour l'obtention de la réduction d'impôt.

La liste des documents justificatifs


Le décret du 23 mars 2012 encadre donc la justification par les bailleurs du respect de la RT par leur logement locatif, acheté neuf (achevé ou en VEFA) dans le cadre du dispositif Scellier. Ainsi, si l'administration leur demande une justification, ils peuvent le faire en fournissant l'un des documents suivants :

  • synthèse de l'étude thermique,
  • récapitulatif standardisé de l'étude thermique,
  • attestation du respect de la réglementation thermique,
  • label haute performance énergétique.


Pour en savoir plus :
Décret du 23 mars 2012

Lire aussi :
Le dispositif Scellier
Scellier, quel avenir pour 2011-2012 ?

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 28/03/2012 à 00:00
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

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