Les recours obligatoires à un architecte
Suite à la réforme de la surface plancher entrée en vigueur le 1 mars 2012, le seuil à partir duquel un particulier doit obligatoirement recourir à un architecte pour des constructions non agricoles est plus rapidement atteint.
Pour mémoire, la surface plancher remplace désormais la SHON et la SHOB. De ce fait, le seuil de recours obligatoire à un architecte n'est plus considérée en surface hors d'œuvre nette, mais en surface plancher et en emprise au sol du bâtiment. Autrement dit, le seuil de 170 m² est donc atteint plus rapidement.
La réforme qui devait à l'origine être neutre concernant ce type de conséquence, a finalement entraîné une augmentation du nombre de cas où le recours à un architecte est obligatoire.
Un impact corrigé
Pour corriger cela, le décret du 7 mai 2012 prévoit donc de ne tenir compte que de l'emprise au sol constitutive de la surface plancher. Le texte précise qu'il s'agit de la « projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de la surface plancher ».
Sont donc désormais exclus de ce calcul les surfaces non prises en compte dans la surface plancher, dont par exemple les espaces de stationnement ou encore les auvents.
Cette nouvelle règle de calcul est désormais édictée à l'article R*431-2 (V) du Code de l'urbanisme. Elle est appliquée à tous les permis de construire déposée à partir de sa publication.
Pour en savoir plus :
Le décret du 7 mai 2012
Article R*431-2 (V) du Code de l'urbanisme
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