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Colocation : pas de solidarité de la dette si elle n'est pas prévue avant

La Cour de Cassation précise le régime de la solidarité des colocataires

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Le régime de la solidarité des colocataires est maintenant précisé par la Cour de Cassation. La jurisprudence du 30 octobre 2013 précise que le bailleur ne peut reporter la créance sur un seul colocataire, que si le bail ou la loi précise qu'ils sont solidaires.

 

L'affaire


Une SCI loue à deux avocats un local professionnel. En 2005, l'un des deux avocats quitte les locaux, mais ne met pas fin à son bail, il ne donne pas son congé. Le second avocat reste dans les lieux jusqu'en 2007, date à laquelle il met fin au bail avec la SCI.

Le bailleur, à savoir la SCI, réclame alors au second, les loyers dus par le premier avocat entre 2005 et 2007. Une solidarité contestée par l'ancien locataire, qui refuse ainsi de s'acquitter de la dette. L'affaire part ainsi devant les tribunaux. La Cour d'appel de Bordeaux donne raison au bailleur, la SCI.

À noter : La solidarité est un mécanisme juridique qui permet au créancier de réclamer la totalité de la dette à un seul des débiteurs.

La solidarité ne se présume pas


La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en se fondant sur deux articles du Code civil : 1202 et 1222. Ce que retient la haute juridiction c'est « la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ».

En clair, si la loi ou le bail ne prévoient pas clairement que les locataires sont solidaires quant au paiement du loyer, cette solidarité ne peut pas être appliquée par le propriétaire bailleur. Autrement dit, le bailleur réclame uniquement la part due de la créance au colocataire concernée, et ne peux donc pas en faire supporter la totalité sur l'un d'eux, s'il ne leur a pas fait signer un bail solidaire.

Pour en savoir plus :

L'arrêt de la Cour de Cassation

 

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 15/11/2013 à 15:20

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