Les logements concernés
La taxe sur les logements vacants est due dans certains cas seulement, quand plusieurs conditions sont remplies. C'est le propriétaire, fiduciaire ou le preneur de bail à construction ou à réhabilitation qui s'acquitte du paiement de cette taxe.
Les logements imposés sont ceux vacants depuis au moins deux ans et vides au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance se calcule par propriétaire, et non pas en durée réelle. Autrement dit, la durée de vacance de deux ans se considère à partir de l'acquisition du logement.
Le logement n'est pas meublé et doit offrir le confort minimal en terme d'eau et d'électricité par exemple.
En outre, seuls les logements situés dans les communes listées par décret sont concernés, à savoir dans les agglomérations de :
- Paris,
- Bordeaux, Lille,
- Toulouse,
- Montpellier,
- Lyon,
- Cannes-Grasse-Antibes,
- Nice.
Attention : Cette liste a été modifiée par le décret du 10 mai 2013.
Les logements exclus de la TLV
Même s'ils remplissent les conditions précitées, certains logements peuvent ne pas être imposés au titre de la TLV. Il s'agit des résidences secondaires meublées, pour lesquelles une taxe d'habitation est versée.
D'autre part, si pour être habitable le logement en question doit subir des travaux importants, à savoir dont le montant dépasse les 25 % de la valeur du bien, le logement peut alors ne pas être imposé.
En outre, si sur cette durée de 2 ans, le logement a été occupé pendant 30 jours consécutifs, la TLV n'est alors pas due. Pour prouver cette occupation, le propriétaire peut fournir différents documents comme les factures de gaz ou d'électricité, ou les revenus fonciers par exemple.
La vacance involontaire peut aussi ouvrir droit à exonération de la taxe, c'est-à-dire si le propriétaire ne réussit pas à le louer ou le vendre, ou si le logement doit disparaître ou s'il entre dans le cadre d'un programme d'urbanisme.
Le montant de la taxe
La TLV se calcule à partir de la valeur locative du bien, autrement dit la même qui est utilisée pour le calcul de la taxe d'habitation.
À ce chiffre on applique un taux, qui s'élève à :
- 10 % la première année d'imposition,
- 12,5 % la seconde,
- 15 % la troisième.
À ce montant, il faut ajouter les frais de gestion de 9 %.
Pour 2012, le paiement doit être effectué le 17 décembre au plus tard, ou le 22 décembre pour ceux qui effectuent le paiement via internet.
