Les travaux parlementaires dans le cadre de l'adoption de la loi Alur ont abouti notamment à un amendement voté par le Sénat. Ce dernier prévoit une extension de la période de la trêve hivernal. Elle s'étend ainsi du 15 octobre au 31 mars de chaque année, au lieu d'une trêve allant du 1er novembre au 15 mars.
MOTS-CLÉS
Article L.632-1 du CCH
Résiliation du bail
Courtier en crédit
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Salons immobiliers
Bruit
Révision du loyer
Blocage des loyers
Gaz
Aides fiscales
Impôts locaux
Indexation du loyer
Assurances immobilières
Dépôt de garantie
Emprunt
Location saisonnière
Copropriété
Conseil syndical
